Droit immobilier

Notre équipe juridique (spécialisée en immobilier) possède l’expertise, les compétences et le savoir-faire nécessaires pour assurer un soutien juridique complet à ses clients dans toutes les étapes de la poursuite d’un investissement relatif à un bien immobilier. Notre expertise juridique de long terme couvre tous les types de propriétés, bâtiments résidentiels, immeubles commerciaux, centres commerciaux, établissements touristiques, hôtels, ainsi que l’acquisition de biens immobiliers en vue de l’obtention d’un permis de séjour investisseur – Golden Visa.

Prestations disponibles

• Vérifications préliminaires antérieurs a une opération immobilière : Examen du statut de propriété et de ses charges relatives, enquête sur les réglementations d’urbanisme applicables (règles de constructibilité et utilisations des terres autorisées selon les plans d’occupation des sols), vérification des diverses contraintes légales (restrictions environnementales, protection des forêts, protection de sites archéologiques, bâtiments sous régime spécial de préservation ou classés monuments historiques, terrains sous régime spécial de préservation de zones traditionnelles, zones côtières, etc.).
• Organisation et conseils quant à la nature de votre investissement : Véhicule juridique a utiliser, structure de financement, planification fiscale nationale et internationale pour une optimisation de votre investissement.
• Négociation avec acheteurs /ou vendeurs selon le côté que nous représentons pour obtenir le meilleur résultat au profit de votre transaction immobilière.
• Implémentation de la transaction : négociation et élaboration des contrats d’acquisition ou de vente de propriété, élaboration de contrats de construction etc.
• Exigences et vérifications de régularité en matière de permis, autorisations et licences : Permis de construction, approbations de conditions environnementales, permis, licences et autorisations qui peuvent exister ou qui seront nécessaires pour votre d’investissement particulier.
• Gestion et exploitation immobilière : location, crédit-bail, contrats de gestion.
• Représentation devant les tribunaux et résolution des litiges pour des questions liées à la propriété telles que (par exemple), des contestations de propriété, des droits de passage, des litiges de mitoyenneté et de servitudes.
• Services cadastraux pour les propriétés qui n’ont pas encore été incluses dans le Cadastre National. Toute action annexe et relative à ceci : Relevés cadastraux – Demande de correction / demande d’appel, correction des enregistrements initiaux et des données cadastrales.
• Vérifications préliminaires préventives indépendantes d’une opération de transaction immobilière et selon les résultats, légalisation éventuelle des propriétés, obtention des certificats de cadastre nécessaires à la demande de permis de construire ou à la demande de financement auprès des institutions bancaires lors d’un prêt.
• Mise en place d’actes de copropriété, de séparation de biens, d’échanges de biens immobiliers liés à la volonté des propriétaires, ou encore pour l’exécution d’une décision de justice telle que celles résultant par exemple à la suite d’un divorce.
• Dissolution de société ayant en sa propriété un bien immobilier et distribution du bien aux actionnaires.
• Assistance dans toutes formalités telles que l’obtention d’un numéro fiscal grec, d’un numéro national de sécurité sociale et de l’ouverture de comptes bancaires.
• Donations parentales, legs de pleine propriété, nue-propriété ou usufruit dans le cadre d’une planification fiscale efficace.